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Selon l’art. 4, al. 3 à 5, et à l’art. 5, al. 1 et 4, de la de la loi fédérale sur les services financiers (LSFin), par « investisseur qualifié », on entend :
1. les intermédiaires financiers au sens de la loi sur les banques, de la LEFin et de la LPCC
2. les entreprises d’assurance visées par la loi sur la surveillance des assurances (LSA)
3. les clients étrangers soumis à une surveillance prudentielle dans leur juridiction
4. les banques centrales
5. les établissements de droit public disposant d’une trésorerie professionnelle
6. les institutions de prévoyance et les autres institutions servant à la prévoyance professionnelle disposant d’une trésorerie professionnelle
7. les établissements de droit public disposant d’une trésorerie professionnelle
8. les grandes entreprises au sens de l’art. 4, al. 5, LSFin
9. les structures d’investissement privées disposant d’une trésorerie professionnelle instituées pour les clients fortunés
10. les clients privés fortunés et les structures d’investissement privées instituées pour ceux-ci sans trésorerie professionnelle (art. 5, al. 1 et 2, LSFin), s’ils déclarent qu’ils souhaitent être considérés comme des clients professionnels
11. les clients privés et les clients décrits au point 10 ci-avant, mais seulement dans le cas où un intermédiaire financier, au sens de l’art. 4, al. 3, let. a, LSFin ou un intermédiaire financier étranger soumis à une surveillance prudentielle (gestionnaire de fortune indépendant), leur offre des services de gestion de fortune ou de conseil en placement conformément à l’art. 3, let. c. points 3 et 4, LSFin dans le cadre d’un mandat de gestion de fortune ou d’un mandat de conseil en placement établis sur le long terme (sous forme écrite).